Amendement n° II-239 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° 200, alinéa 251
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a - du rapport entre les valeurs locatives ou des surfaces des immeubles soumis à la cotisation foncière des entreprises et situés sur le territoire du département, et celles de l'ensemble des départements ; »
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l'amendement ne reprend qu'un des critères initiaux, celui de la population, et renvoie à un rapport dépendant de cette même CVAE pour déterminer le montant de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises perçue par les départements.
Le Gouvernement a toujours entendu placer au cœur de la réforme le maintien du lien fiscal entre l'activité et les territoires, aussi, la formule de calcul doit avoir pour objectif de prendre en compte l'implantation effective des entreprises.
La référence à la valeur locative ou à la surface des immeubles des entreprises implantées sur le département est une mesure claire du lien réel avec l'activité économique. Il convient donc de la conserver dans la formule de calcul de la CVAE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).