Amendement n° II-237 rect. Sénat

Amendement n° 200

I. - Alinéa 133

Avant les mots :

La composante de l'imposition forfaitaire

insérer les mots :

La moitié de

II. - Après l'alinéa 245, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux transformateurs électriques, prévue à l'article 1519 G ; »

Ce sous-amendement vise à respecter la cohérence de l'amendement, qui entend mener la réforme dans la mesure du possible à droit constant.  Le produit de la Taxe Professionnelle est ainsi aujourd'hui réparti entre les différents niveaux de collectivités, dont les départements. 

Or, dans sa rédaction actuelle, le produit de l'IFER relative aux transformateurs électriques revient dans sa totalité aux communes.

Il est donc nécessaire de prévoir une répartition égale du produit avec les départements, comme l'amendement propose du reste de le faire avec les autres produits de l'IFER sur les entreprises de réseaux de production d'électricité.