Amendement n° II-353 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° II-200, après l'alinéa 116
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces taux évoluent ensuite à concurrence des dépenses exposées effectivement constatées pour le service public fiscal local.
Objet
Amendement de principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).