Amendement n° II-344 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° II-201, après l'alinéa 89
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aucune diminution ne peut affecter une région éligible à la dotation de péréquation définie à l'article L. 4332‑8 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).