Amendement n° II-336 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° II-201, après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- de la perte de recettes résultant de l'application des dispositions du II de l'article 18 de la loi n° 82‑540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).