Amendement n° II-330 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° II-202, alinéa 9
Après les mots :
d'une contribution complémentaire dont le produit est arrêté
insérer les mots :
, à la majorité qualifiée,
Objet
Sous-amendement de précision tendant à encadrer les modalités d'établissement de la contribution complémentaire des entreprises et à soumettre son principe à un vote à la majorité qualifiée au sein des assemblées générales des CCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).