Amendement n° II-329 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° II‑202
1° Alinéa 8
Supprimer les mots :
déterminée dans le cadre d'une convention d'objectif et de moyens conclue avec l'État
2° Alinéa 9
Après les mots :
chambres de commerce et d'industrie
insérer les mots :
et encadrée par le Parlement
3° Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer les mots :
des chambres régionales de commerce et d'industrie et
et le mot :
françaises
Objet
Ce sous‑amendement vise à rétablir les règles prévues dans le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Ainsi, il est prévu un prélèvement direct des ressources par les chambres de commerce et d'industrie de région qui le répartissent entre les chambres territoriales qui leur sont rattachées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).