Amendement n° II-316 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° II-200, alinéa 274
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les dispositions prévues par le 2.4 permettent d'observer que le débat sur la taxe professionnelle obère le débat sur la réforme institutionnelle des collectivités territoriales.
Considérant que la réforme de la taxe professionnelle doit être conduite selon une méthode déconnectée de toutes arrière‑pensées, il est proposé de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).