Amendement n° II-40 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'entrée en vigueur des dispositions du c du 5° du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 259 A du code général des impôts est fixée au 1er janvier 2015.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La crise économique actuelle est particulièrement pénalisante pour l'industrie maritime française et obère fortement le pouvoir d'achat des consommateurs. Il convient donc d'éviter une entrée en vigueur brutale de la TVA sur la restauration à bord.
Compagnies maritimes et passagers pourront alors s'adapter, dans l'attente du rapport sur le régime fiscal applicable aux prestations à bord des navires que la Commission Européenne s'était engagée à établir depuis l'entrée en vigueur de la directive 2006/112, engagement qu'elle n'a pas tenu à ce jour.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).