Amendement n° II-39 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 48
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le onzième (7°) du II de l'article 262 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° les ventes à consommer sur place lorsqu'elles sont réalisées matériellement à bord de navires ;
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Jusqu'ici la restauration à bord est exonérée de TVA. Les dispositions de l'article 50, si elles étaient votées, constitueraient un changement brutal pour des compagnies déjà fragilisées.
A l'instar du Royaume‑Uni, il convient que la France instaure une exonération de TVA pour les prestations de restauration à bord des navires.
La France mettrait ainsi les règles fiscales en harmonie avec la directive européenne 2008/8 sans pénaliser le pouvoir d'achat ni créer une dissymétrie absurde entre voyage vers et depuis la France (pas de TVA sur ces services dans de nombreux États européens dont la Grande Bretagne).
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).