Amendement n° II-312 Sénat

Amendement n° II-201

I. Alinéas 98 à 100

Supprimer ces alinéas

II. - Après l'alinéa 103

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

III. - En 2011, les ressources et les versements faisant l'objet de chacun des dispositifs de péréquation visés aux I et II sont d'un montant au moins égal aux montants redistribués en 2010.

... Transformation des dispositifs de compensation en dispositif complémentaire de péréquation

I. - À compter de l'année 2015 est mis en place un système complémentaire de péréquation des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, alimenté par la diminution progressive, à compter de l'année 2015, des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle visées au 1 du présent article et par la réduction des prélèvements et reversements opérés par les Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources des collectivités territoriales visés au 2 du présent article.

II. - Ce système de péréquation contribue à corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance de ces ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges.

Ce sous-amendement a plusieurs objectifs :

- formellement, il renverse la présentation de l'amendement en reprenant l'ordre chronologique de mise en œuvre des outils de péréquation ;

- il précise également que les volumes de la péréquation assurée par les FDPTP et le FSRIF rénovés doivent être au moins équivalents ;

- il conserve le principe de la transformation du système de compensation en système de péréquation à l'horizon 2015, mais considère que ce mécanisme - dont l'ampleur est aujourd'hui inconnue- ne peut être qu'un élément d'une péréquation plus vaste.