Amendement n° II-311 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° II-199, alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle met en place des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales.
Objet
Ce sous-amendement complète la liste des sujets qui devront être traités lors du premier des deux rendez-vous législatifs prévus par l'amendement de la commission des finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).