Amendement n° II-5 rect. Sénat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à transférer les crédits prévus pour 2010 au titre du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), soit 10 millions d'euros en CP, du programme d'aide au développement que pilote le ministère chargé de l'économie au programme d'aide au développement que pilote le ministère des affaires étrangères et européennes - soit, en pratique, du programme 110 « Aide économique et financière au développement » (action n° 2 « Aide économique et financière bilatérale ») au programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » (action n° 3 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP [Zone de solidarité prioritaire] et les PMA [pays les moins avancés] ». Mais il reviendra au gestionnaire, le cas échéant, de déterminer la clé de répartition de ces crédits entre l'action n° 3 précitée et l'action n° 2, consacrée aux pays émergents et à revenu intermédiaire.)

En effet, compte tenu des enjeux diplomatiques bilatéraux qui s'attachent au FFEM, la gestion de ce fonds paraît relever davantage des missions du ministère chargé des affaires étrangères que de celles du ministère chargé de l'économie. Il s'agit notamment de s'assurer que les actions menées grâce à cet instrument ne « doublonnent » pas celles que finance le Fonds pour l'environnement mondial (FEM).

En outre, en gestion, ce transfert est de nature à permettre de dégager une marge de manœuvre supplémentaire pour financer l'APD « de terrain » assurée à partir du programme 209, en particulier les dons-projets de l'Agence française de développement (AFD), instrument essentiel, non seulement pour l'aide au développement, mais aussi pour la « visibilité », et donc l'impact « politique », de l'APD française. Alors que le dispositif « FFEM » souffre de la « concurrence » du FEM, d'une relative dispersion de ses objectifs, du faible montant unitaire des projets financés au regard des enjeux, et d'un ciblage géographique qui peut s'avérer contradictoire avec les objectifs de préservation des biens publics mondiaux que poursuivent les projets soutenus par l'AFD, il paraît préférable, en effet, d'accentuer l'effort budgétaire sur un outil dont l'efficacité est avérée mais qui, ces dernières années, a subi les conséquences de la « régulation » imposée par l'état contraint de nos finances publiques.