Amendement n° II-34 rect. Sénat

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Non soutenu Mme Brigitte Bout Article 45 bis Déposé le 04/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Remplacer les mots :

pour la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323‑4 du code de la sécurité sociale

par les mots :

lorsque leur montant n'excède pas 86 % du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323‑4 du code de la sécurité sociale

Objet

Ne soumettre à fiscalisation que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail qui excèdent 86 % du revenu journalier antérieur.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).