Amendement n° II-301 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, une étude présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières pour les collectivités territoriales de Guyane, de l'activité spatiale de ce département, sans préjudice pour la compétitivité du site de Kourou.
Objet
La mission sénatoriale d'information outre mer a relevé qu'aucune étude précise sur le poids fiscal global du centre spatial de Kourou n'était disponible. De plus, les exonérations fiscales dont bénéficient les activités du centre spatial diminuent fortement les retombées financières de cette activité stratégique.
Aussi, par cet amendement il est proposé de réaliser une étude chargée d'établir des propositions pour augmenter les retombées financières de l'activité du spatial en Guyane, pour les collectivités locales de ce département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).