Amendement n° II-300 Sénat

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2010, un rapport présentant les moyens mis en œuvre pour permettre aux services fiscaux de l'État et des collectivités territoriales d'outre‑mer d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale.

Cet amendement a pour but de pallier la mauvaise identification des bases imposables qui est due à une très forte croissance démographique en Guyane et à la Réunion et l'importance de l'habitat insalubre dans les 4 DOM). Les pertes de recettes dues à ce recensement lacunaire peuvent être très importantes. L'ancien Secrétaire d'Etat à l'Outre‑mer avait estimé la perte pour les collectivités territoriales de la Guyane à « 14 millions d'euros » (6 avril à Cayenne).