Amendement n° II-296 Sénat

Après l'article 48 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2011, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice en cours. »

II. - Les conséquences financières résultant pour l'État de la prise en compte des dépenses d'investissement afférentes à l'exercice en cours pour l'attribution du Fonds de compensation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de simplifier le régime du Fonds de compensation pour la TVA au titre de l'égalité de traitement entre collectivités territoriales, par la mise en œuvre d'un régime unique, identique à celui actuellement applicable aux communautés de communes et d'agglomération.

L'ensemble des bénéficiaires percevrait donc leur versement du Fonds de compensation l'année même de la réalisation de leur dépense d'investissement.