Amendement n° II-291 Sénat

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Retiré Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) Article 50 Déposé le 04/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou par incinération » sont insérés les mots : « ou par co‑incinération ».

Objet

Afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés, il est normal que la co‑incinération soit soumise à la TGAP au même titre que l'incinération.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).