Amendement n° II-285 Sénat

Après l'article 48 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, après le mot : « prisons » sont insérés les mots : « A l'exception de celle réalisées dans le cadre d'un contrat régi par l'article L.2122‑15 du code général de la propriété des personnes publiques, »

Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, les prisons réalisées dans le cadre d'un contrat de partenariat public privé, faisant ainsi l'objet d'une exploitation lucrative.