Amendement n° II-284 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou d'une opération de rénovation énergétique des logements sociaux mentionnée au II de l'article 5 de la même loi.
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux régions d'affecter ces financements supplémentaires non pas uniquement aux infrastructures de transports mais également aux opérations de rénovation énergétique des logements sociaux, qui constituent également une des priorités fixées par la loi Grenelle I. Plus de 800 000 logements sociaux pourraient ainsi être rénovés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).