Amendement n° II-281 Sénat

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Rejeté M. François Marc (, apparentés et rattachés) Article 45 Déposé le 04/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale, mis en œuvre dans le cadre de la loi TEPA.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).