Amendement n° II-280 Sénat

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Rejeté M. François Marc (, apparentés et rattachés) Article 44 bis Déposé le 04/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la possibilité de rendre applicable le dispositif d'aide à l'investissement locatif dit Scellier, dans la zone C.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).