Amendement n° II-278 Sénat

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Adopté M. François Marc (, apparentés et rattachés) Article 44 Déposé le 04/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2010, un rapport d'évaluation du dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.

Objet

Initialement prévu jusqu'en 2012, le dispositif d'aide à l'investissement locatif dit « Scellier » doit faire l'objet d'une évaluation avant de se prononcer pour ou contre sa prorogation.

Tel est l'objet de cet amendement qui propose qu'un rapport soit remis par le Gouvernement au parlement avant le 1^er octobre 2010.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).