Amendement n° II-277 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ‑ Après le i de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« i bis) Les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; ».
II. ‑ La perte de recettes résultant du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à ce que soit appliqué le taux réduit de TVA aux prestations et fournitures funéraires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).