Amendement n° II-275 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris pour l'aidant familial le dédommagement visé à l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et des familles ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à exonérer d'impôt sur le revenu le dédommagement qu'un aidant familial reçoit d'une personne handicapée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).