Amendement n° II-265 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ‑ Après le mot : « supérieure », la fin du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».
II. - La disposition du I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.
Objet
L'amendement vise à abaisser le niveau du plafonnement global de la réduction d'impôt sur le revenu à 15 000 euros, au lieu de 25 000 euros, et sans ajout d'une fraction de revenu imposable. Ce dispositif permettrait de faire participer à l'effort financier national les 10 000 plus gros contribuables bénéficiaires de niches fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).