Amendement n° II-262 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils disposent d'une année pour constituer une structure adaptée, après qu'il a été constaté qu'aucun repreneur ne s'est manifesté, sans pour autant réduire la durée de l'engagement de neuf ans.
II. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils disposent d'une année pour constituer une structure adaptée, après qu'il a été constaté qu'aucun repreneur ne s'est manifesté, sans pour autant réduire la durée de l'engagement de neuf ans.
Objet
L'amendement vise à tenir compte du fait qu'un délai d'un an s'avère nécessaire pour constituer une entité de type société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), en remplacement du gestionnaire défaillant d'une résidence de tourisme, afin que celle‑ci continue à ressortir au dispositif relatif aux zones de revitalisation rurale (ZRR). La forme juridique de la société coopérative d'intérêt collectif, particulièrement adaptée à une telle situation, nécessite en effet un certain temps pour recevoir l'autorisation préfectorale indispensable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).