Amendement n° II-109 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des articles 1 et 1649‑0 A du code général des impôts sont abrogées.
Objet
Il convient de supprimer le bouclier fiscal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).