Amendement n° II-30 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1 du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'amendement supprime le dispositif du "bouclier fiscal".
Ce dispositif se révèle profondément injuste et a des conséquences négatives sur les comptes publics
Il convient donc de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).