Amendement n° II-29 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2011.
Objet
L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ».
Ce dispositif de plafonnement des impositions se révèle profondément injuste et en période de crise a des conséquences négatives sur les comptes publics.
Il convient de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).