Amendement n° II-195 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4332‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2010, il est alloué à la région Auvergne le montant résultant de la totalité de l'évolution de la part "péréquation" de la dotation globale de fonctionnement. »
Objet
La DGF des régions étant répartie à enveloppe fermée, on ne saurait retenir de nouveaux critères d'attributions pour l'année prochaine ce qui conduirait à en faire bénéficier l'Auvergne mais aussi quatre nouvelles régions. Cette augmentation des régions éligibles se ferait en effet au détriment des huit régions aujourd'hui bénéficiaires.
Par contre, l'ensemble des régions est bien consciente des difficultés particulières auxquelles doit faire face la région Auvergne, c'est pourquoi cet amendement propose que les régions éligibles à cette péréquation gèlent pour l'année 2010 l'évolution de leurs attributions au profit de la région Auvergne.
Il convient en effet dans ce débat de se donner le temps de la réflexion afin d'aboutir à une réforme consensuelle de la DGF régionale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).