Amendement n° II-124 rect. Sénat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	60 000 000		20 000 000
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Dont Titre 2		60 000 000		20 000 000
TOTAL	60 000 000	60 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Le projet de loi de finances pour 2010, dans son volet agriculture, ne prévoit pas les autorisations d'engagements budgétaires pour le renouvellement des contrats PHAE (prime herbagère agro-envionnementale) qui prennent fin au 30 avril 2010 et pour les contractualisations liées aux nouvelles installations.

Il s'agit, par cet amendement, d'inscrire à la fois les autorisations d'engagements budgétaires nécessaires au renouvellement des contrats PHAE et aux nouvelles contractualisations à hauteur de 60 millions d'euros pour arriver jusqu'au terme de la PAC actuelle.

Il convient également d'inscrire les crédits de paiement à hauteur de 20 millions d'euros pour l'exercice à venir.

Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, la France a fait le choix de procéder à un rééquilibrage des aides agricoles en faveur des systèmes herbagers. Ce afin de répondre au mieux aux nouveaux enjeux économiques, territoriaux et sociétaux d'une part et de revaloriser le revenu des agriculteurs de montagne notamment qui reste 35% inférieur à la moyenne national sur les 15 dernières années d'autre part.

Ainsi, la création d'un nouveau DPU Herbe a été retenue au titre du premier pilier de la PAC tout en maintenant une prime à l'herbe sur le second pilier financée à 75% par le budget communautaire (FEADER). Ce rééquilibrage, faisant appel aux deux piliers communautaires, est aujourd'hui indispensable pour maintenir une agriculture viable dans les territoires fragilisés, en zone de montagne, où les espaces herbagers sont inconvertibles.

Cependant certains agriculteurs, installés en zone extensive, se retrouvent en difficulté, du fait de l'échéance de leur contrat PHAE actuel, qui ne se trouve pas compensé par ce nouveau DPU.  

Il convient, dans ces conditions et dans un souci de cohérence avec la volonté clairement affichée jusqu'ici de soutenir les systèmes herbagers, de maintenir une PHAE, en autorisant le renouvellement des contrats arrivés à terme et les nouvelles contractualisations pour les jeunes agriculteurs en cours d'installation.

Pour rappel, cette PHAE avait été mise en place pour soutenir la gestion extensive des prairies ainsi que le maintien de l'ouverture des milieux en dynamique de déprise.

Pour cela, il est proposé d'augmenter de 60 millions d'euros, en autorisations d'engagement et de 20 millions en crédits de paiement pour 2010, les crédits inscrits sur le programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires », dans son action 14, gestion équilibrée et durable des territoires.

En compensation, il est sollicité des économies supplémentaires sur la gestion du budget du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche. Il est proposé une baisse de 60 millions d'euros, en autorisations d'engagement et de 20 millions d'euros en crédits de paiement pour l'exercice 2010, des crédits inscrits sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » pour 2010, dans son action 01, Moyens de l'administration centrale.