Amendement n° II-180 Sénat

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2010, un rapport relatif aux modalités de prises en compte, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement, des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dès la date d'achèvement du centre, au nombre de place effectivement construites, sans attendre l'arrivée effective des prisonniers.

Actuellement, la prise en compte de la population carcérale, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement, s'effectue avec un décalage de quatre ans minimum, à partir du recensement.

Pendant cette période, les communes qui ont accepté la construction d'une prison sont privées de toute compensation financière.

C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose de prendre en compte la population correspondant au nombre de place effectivement construites dans le centre pénitencier.