Amendement n° II-190 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
I.- Alinéa 1 :
1° Remplacer les mots :
effets des dispositions et pratiques selon lesquelles les
par les mots :
pratiques des
2° Remplacer les mots :
fixent des limites d'âge maximales
par les mots :
en matière d'application des limites d'âge
II.- Alinéa 2 :
Remplacer les mots :
de structures est coordonnée à l'échelon des différents départements
par les mots :
de places dans les établissements et services visés à l'alinéa précédent est coordonnée à l'échelon départemental
Objet
Amendement rédactionnel et de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).