Amendement n° II-175 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a bis) Les régies des quartiers. Un décret définit les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient ; ».
Objet
L'article 63 adopté par l'Assemblée nationale fait entrer dans le régime de l'agrément des services à la personne les régies de quartier en les dispensant notamment de la condition d'exclusivité prévue à l'article L 7232‑3 du code du travail. Ce régime ouvre droit à un certain nombre d'avantages fiscaux (taux réduit de TVA, exonérations de charges sociales, réduction ou crédit d'impôt pour les particuliers). Or, si les régies de quartiers sont mentionnées à l'article L. 5132‑2 du Code du travail, celles‑ci ne sont pas définies juridiquement, leur reconnaissance étant réalisée sur le fondement de la charte adoptée le 22 juin 1999 par le comité national de liaison des régies de quartiers (CNLRQ).
L'amendement proposé permettra au gouvernement de définir par décret les conditions auxquelles les régies de quartiers seront soumises pour accéder à l'agrément et bénéficier de la dérogation à la clause d'activité exclusive normalement obligatoire pour exécuter des activités de services à la personne.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).