Amendement n° II-174 Sénat

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 350 » est remplacé par le nombre : « 400 » ;

2° Au dernier alinéa, le nombre : « 260 » est remplacé par le nombre : « 310 ».

L'Assemblée nationale a adopté lors de l'examen du PLF 2010 un amendement (II-98) majorant de 800 000 € les crédits du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

Comme l'indique son exposé sommaire, cet amendement vise à financer un relèvement de 50 points d'indice de la pension des conjoints survivants (article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) ayant assisté durant au moins quinze ans leur conjoint grandement invalide.

Cette pension a été créée par la loi de finances pour 1964 en faveur des conjoints survivants des grands invalides relevant de l'article L. 18 bénéficiaires de l'allocation n° 5 bis b (aveugle, paraplégique ou amputé d'au moins deux membres). Elle a été étendue en 1972, avec un indice moindre, aux conjoints survivants des grands invalides relevant de l'article L. 18 bénéficiaires de l'allocation n° 5 bis a (affections autres que celles précitées). Eu égard au temps que ces personnes ont consacré à leur conjoint, elles n'ont pas pu se constituer de droits à la retraite personnels. 

Afin de permettre la mise en œuvre de cette mesure, la modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est nécessaire.

Tel est l'objet du présent amendement, qui modifie l'article L. 52-2 de ce code.