Amendement n° II-166 Sénat

Alinéa 1 :

Remplacer l'année :

« 2012 »

 par l'année :

« 2010 »

Cet amendement a pour objet de réduire la durée de prorogation du dispositif de crédit d'impôt en faveur des exploitants agricoles au titre des dépenses qu'ils ont engagées en vue d'assurer leur remplacement pendant leurs congés.

Ce dispositif de crédit d'impôt, qui résulte de l'article 25 de la loi n °2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, était initialement prévu pour une durée de quatre ans et devait donc prendre fin au 31 décembre 2009. Au regard du succès de cette mesure chez les agriculteurs, en particulier chez les éleveurs, qui y voient une avancée notable en termes de qualité de vie, l'Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel dont l'objet est de reconduire, pour une durée de trois ans, ce crédit d'impôt.

Tout en étant favorable à une prorogation du dispositif, la commission des finances souhaite la limiter à une durée d'un an. En effet, une évaluation rigoureuse de l'efficacité et du coût de cette dépense fiscale fait défaut. L'estimation du ministère de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche est plutôt vague : ce crédit d'impôt représenterait une dépense fiscale de l'ordre de 10 millions d'euros par an et concernerait environ 20.000 agriculteurs.

 

Cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser précisément les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, lequel dispose notamment que les créations ou extensions de dépenses fiscales des mesures en vigueur à la date de publication de la loi font l'objet d'une évaluation au plus tard le 1er janvier 2012.