Amendement n° II-158 Sénat

Après l'article 43, insérer un article ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° le montant : « 25.000 euros » est remplacé par le montant : « 20.000 euros » ;

2° le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 8 % ».

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.

Sans revenir sur le dispositif de plafonnement global applicable sur les revenus de 2009, cet amendement vise à renforcer les effets du plafonnement global sur les revenus de l'année 2010 en retenant la formule composée d'une part fixe de 20.000 euros et d'une part variable de 8 % du revenu imposable du foyer fiscal au lieu de 25.000 euros et 10 % du revenu imposable.

Cette évolution présenterait un gain de 10 millions d'euros, soit un accroissement de 50 % par rapport aux recettes issues du dispositif existant. Il s'agit d'un signal qui, tout en n'impactant qu'un nombre limité de foyers fiscaux, viendrait conforter la volonté du Gouvernement de contenir la progression des dépenses fiscales.

 

Même s'il convient de conserver à l'esprit que le plafonnement global poursuit davantage un objectif d'équité fiscale que de rendement, il faut reconnaître également que ce dispositif, qui a soulevé l'opposition des « officines » de défiscalisation est au final assez « indolore » (seulement 22 millions d'euros de recettes supplémentaires).