Amendement n° II-157 Sénat

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zd ainsi rédigé :

« zd) Au titre de 2010, à 1,012 pour les propriétés non bâties, à 1,012 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,012 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

Le présent amendement vise à reprendre, en seconde partie de la loi de finances, la revalorisation des valeurs locatives cadastrales que le projet de loi de finances plaçait au sein de l'article 2 relatif à la suppression de la taxe professionnelle.

Il reprend à l'identique les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale qui fixent les coefficients de revalorisation à un niveau unique de 1,012 pour les propriétés non bâties, les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et l'ensemble des autres propriétés bâties.