Amendement n° II-162 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément
par les mots :
lorsqu'elles ont fait l'objet d'un agrément
Objet
Cet amendement propose que la décision ministérielle d'agrément au dispositif « Scellier » porte non pas sur des logements pris séparément mais sur l'ensemble des logements d'un territoire communal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).