Amendement n° II-159 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. En conséquence, alinéas 11 et 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir la durée de vie actuelle du dispositif « Scellier », dont il est actuellement prévu qu'il prendra fin au 31 décembre 2012.
Conformément aux principes qu'elle a définis, la commission des finances ne souhaite pas que les niches fiscales soient rendues permanentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).