Amendement n° II-117 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° II-54 rectifié
Compléter le texte proposé par cet amendement par les mots :
et, le cas échéant, résilier unilatéralement la convention de transfert en cas de non respect de ses clauses et ses conditions.
Objet
Il est indispensable de permettre à l'État, en cas de cession ne respectant pas les conditions figurant dans la convention, de résilier unilatéralement cette convention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).