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Amendement n° II-103 Sénat

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 44 Déposé le 27/11/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

Les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont abrogées.

Objet

Amendement de justice sociale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).