Amendement n° II-253 Sénat

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Non soutenu M. Philippe Richert Article 43 Déposé le 03/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« g) Au coût des équipements électriques individuels permettant aux ménages de réaliser des effacements destinés à ajuster en temps réel l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité au niveau national :

« 1° Payés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

« 2° Intégrés à un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;

« 3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. »

2° Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) 25% du montant des équipements mentionnés au g du 1. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le développement des effacements diffus de consommation électrique est rendu possible par l'innovation que constitue les boîtiers électriques intelligents, souvent appelés "smart grids". Ce développement a néanmoins été quelque peu contrarié par une délibération récente de la Commission de régulation de l'énergie qui a fait coulé beaucoup d'encre. Les effacements diffus ne sont pas la panacée en matière d'économie d'énergie, mais il participent très largement à la limitation de la production marginale d'électricité, dont on sait qu'elle est la plus émettrice de dioxyde de carbone. Dans l'hypothèse à moyen terme d'une démocratisation de la voiture électrique, on sait que les questions de pointe de consommation électrique deviendront encore plus sensibles.
L'installation à grande échelle de compteurs électriques intelligents permettra par ailleurs de prendre en compte plus finement les entrées dans le réseau électrique des productions diffuses issues de l'énergie renouvelable (solaire, éolienne, ...) dont le caractère intermittent freine le développement. On peut même imaginer dans un avenir proche que le surplus des batteries des véhicules électriques non utilisés à un instant T puisse être réinjecté ainsi dans le réseau.
Par conséquent, il est très important de prévoir un dispositif fiscal d'incitation des ménages à l'installation de ces boîtiers, au même titre que les autres dispositifs en faveur des énergies renouvelables.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).