Amendement n° II-89 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
I. - Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé (deux fois) par le nombre : « 70 ».
II. - La mesure prévue au I. est applicable à l'imposition des revenus 2010.
III. -Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885U du code général des impôts.»
Objet
Il s'agit d'abaisser l'âge de jouissance de la demi-part fiscale réservée aux titulaires de la carte du combattant à 70 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).