Amendement n° II-93 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il met en rapport l'offre en structures proposées et l'évolution, au plan national, du nombre des personnes de quarante ans ou plus, selon le type de déficiences qu'elles présentent. Il retrace chaque année l'évolution de ce rapport sur les cinq années à venir ainsi que l'évolution des besoins en établissements ou en services, selon les types de déficiences.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur le sous amendement du gouvernement déposé à adopté à l'Assemblée Nationale visant à supprimer l'alinéa qu'il est proposé de réintégrer ici.
En effet, pour assurer une meilleure prise en charge des personnes handicapées vieillissantes, il est impératif de disposer d'éléments précis, notamment statistiques qui manquent cruellement à l'heure actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).