Amendement n° II-79 Sénat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Le présent amendement a pour objet de transférer des crédits à hauteur de 10 millions d'euros de l'action n°04 « Contributions internationales » du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » à l'action n° 05 « Service public de l'enseignement à l'étranger » du programme n° 185 « Rayonnement culturel et scientifique ». Ces crédits sont destinés aux investissements immobiliers de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Depuis 2009, l'État a transféré à l'AEFE la compétence immobilière pour la gestion du réseau des établissements français à l'étranger. Cependant, ce transfert de compétences ne s'est accompagné d'aucun transfert de moyens. La programmation pluriannuelle immobilière de l'agence repose sur un besoin de financement d'un montant de 233 millions d'euros, dont 60 millions d'euros pour 2009. Face à la forte augmentation du nombre d'élèves (environ 5.000 par an depuis 2006), qui témoigne de l'attractivité du réseau, et à la nécessité d'offrir un enseignement dans des conditions acceptables aux élèves, qui suppose un important effort de « remise à niveau » des locaux des établissements du réseau, la charge financière ne peut pas reposer uniquement sur les familles françaises et étrangères, mais suppose un réel effort financier de la part de l'État.