Amendement n° II-74 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
I. - Après l'article 54 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième et cinquième phrases du VI de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont supprimées.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
« Médias »
Objet
Garantir le maintien de la publicité entre 6h et 20h sur toutes les chaines ainsi que le maintien total de la publicité sur les services de télévision des départements d'outre‑mer, des collectivités d'outre‑mer ou de Nouvelle‑Calédonie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).