Amendement n° A-8 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui prévoit un taux de TVA réduit sur les ventes d'aéronefs à propulsion électrique dès lors qu'un tel taux réduit de TVA est contraire au droit communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).