Amendement n° A-7 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le Gouvernement souhaite la mise en place d'une contribution carbone, afin de d'encourager les comportements sobres en carbone, dont l'une des caractéristiques est l'universalité.
L'instauration d'un moratoire, ne serait-ce que d'un an, au bénéfice des réseaux de chaleur entrerait en contradiction avec le principe d'égalité devant l'impôt au regard du chauffage individuel utilisant les mêmes sources d'énergie, ainsi qu'avec les dispositions de la directive 2003/96/CE qui ne prévoient d'exonération, en l'espèce, que dans le cas de cogénération.
Ce moratoire irait donc à l'encontre des objectifs de la taxe, alors que les émissions du secteur résidentiel constituent un enjeu important pour le respect de nos engagements internationaux.
En outre, les réseaux de chaleur - tant en ce qui concerne l'abonnement que la consommation de chaleur quand celle-ci utilise la biomasse ou toute autre source d'énergie renouvelable à plus de 50% - bénéficient déjà d'un régime de TVA favorable avec l'application du taux réduit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).